Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) vient de mettre en ligne le site de consultation des projets soumis à étude d'impact : projet-environnement.gouv.fr.  Ce site permet aux maîtres d'ouvrages de déposer en ligne leurs études d'impact dans le cadre de la dématérialisation des procédures (téléprocédure). Il permet également au public de consulter les études d'impact déjà enregistrées sur le site et de réutiliser les données sous certaines conditions. 

Fonctionnement et objectifs

L'objectif de ce site est d’améliorer les informations disponibles, en fournissant des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement (étude d'impact), produite à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.

La plateforme répond ainsi aux obligations prévues :

• au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;
• par les récentes évolutions du code de l’environnement, au titre de la modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental, qui disposent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l'étude.

Elle permet :

• un accès facilité du public aux études d’impact sur son territoire ;
• aux porteurs de projets ou bureaux d’études en charge de réaliser les études d’impact, d’accéder aux études et données déjà disponibles sur leur territoire ou sur des projets de même nature que le leur, facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité.

Les informations sur chaque projet sont constituées :

• d'une fiche descriptive du projet ;
• de l'étude d'impact du projet ainsi que des différentes pièces constitutives du dossier de consultation publique et des pièces administratives d'autorisation du projet.

Téléprocédure unique

Afin de simplifier les démarches des usagers dans le cadre du programme gouvernemental "dites le nous une fois", la plateforme permet une téléprocédure unique de dépôt des données de biodiversité présentes dans les études d'impact de projets. Il s’agit en même temps de faciliter pour les porteurs de projets les obligations issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages qui prévoit le versement des données brutes de biodiversité à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), notamment celles acquises à l’occasion des études d’impact des projets.

Cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité, que ce soit pour les projets à "études d'impact" ou non et qu'ils relèvent d'une procédure de niveau national ou sous la responsabilité d'une collectivité locale ;

La plateforme est également le lieu d'organisation de la participation du public aux projets par une préfecture.

Cette téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" se substitue à l'ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour :

• l'organisation des consultations publiques, telles que réalisées antérieurement à l'ouverture de cette plateforme.
• le dépôt des données de biodiversité (le dépôt des données se fait via le site du SINP qui ne sera fonctionnel que le 1er juin 2018 au plus tôt);
• le dépôt du dossier de demande d'autorisation en vue d'une procédure de consultation du public pour un projet soumis à la participation du public. 

Pour en savoir plus

- Site projet-environnement.gouv.fr