Modalités d’exclusion d’un type de sol par le préfet de région

Le préfet de région peut exclure les types de sols correspondant aux classes de sols IV d et V a pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Arr. 24 juin 2008, art. 1er, 1°).

Un arrêté prévoyant l’exclusion de certains types de sols caractérisant des zones humides (Va) portant sur toutes les communes de la région Limousin (à l’exception de 64 et des zones humides identifiées et cartographiées) a été annulé.

En effet, le juge reproche au préfet de région des lacunes en matière de participation du public. Plus préci- sément, le préfet avait omis de préciser, dans le rapport de présentation accompagnant le projet d’arrêté, les objectifs qui justifiaient ce déclassement. Au cours des débats, la préfecture avait précisé que « les objectifs poursuivis étaient, d’une part, la réduction des démarches administratives liées à l’usage des sols lorsque les enjeux environnementaux s’avèrent limités et, d’autre part, le maintien d’une activité agricole pérenne, par la simplification des conditions d’exploitation des surfaces à faibles enjeux environnementaux ». Le juge considère que cette lacune, même si elle n’a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise a néanmoins privé les administrés d’une garantie procédurale.

TA Limoges, 8 févr. 2018, n° 1600306