Types de travaux pris en compte

La rubrique 3.3.2.0 s’applique :

• à tous les projets de drainage, quelle que soit leur forme (drainage par fossés drainants, drainage par tuyaux enterrés,…) ;
• quelle que soit leur finalité : agricole (y compris pour le dessalage de terrains agricoles), forestière, en vue de construction ou d’urbanisation (par exemple drainage d’une tourbière pour le drainage d’une maison d’ha- bitation).

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871

CA Riom, 13 janv. 2014, n° 12/02917

La rubrique 3.3.2.0 ne s’applique pas à l’entretien courant des fossés de drainage, notamment des travaux de réfection de drainage d’une parcelle déjà drainée ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0.

CA Poitiers, 23 févr. 2007, n° 06/00596

Cette solution ne s’applique que dans le cas où les réseaux de drains sont réparés sans changement de leur diamètre de leur linéaire ou de la technique de drainage utilisée. Dans le cas contraire, il s’agit d’une modification substantielle du système de drainage pouvant être soumis selon les seuils à la rubrique 3320 et 3310 (voir Modifications notable ou substantielle d'un système de drainage).