S’agissant de travaux de drainage exécutés sans déclaration préalable, la responsabilité civile, tant des membres d’un GAEC qui ont commandé et bénéficié des travaux sur des terres mises en commun, que pour l’entrepre- neur professionnel qui a effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux, a été engagée.
S’agissant de la pose de drains sur une surface de 3 5000 m2 sans déclaration, le juge condamne un GAEC au versement de 300 € de dommages et intérêts au bénéfice de l’association Eaux et rivières de Bretagne.
Espace perso
Contact
Glossaire
CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 06/00044
CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 06/00044
RSS
