Non-exigence de compatibilité d’une autorisation de carrière avec un SDAGE

S’agissant d’une autorisation de carrière dans une zone humide, le juge a précisé que si le code de l’environne- ment impose la compatibilité du schéma départemental d’exploitation des carrières avec le SDAGE, il ne pose aucun rapport de compatibilité des autorisations individuelles d’exploitation de carrières avec ce dernier. En conséquence, une association ne peut soulever une contestation portant sur l’incompattibilité d’un projet de carrière en zone humide avec le SDAGE.

CAA Nantes, 22 septembre 2015, n° 13NT02579