Notion d’étang isolé

Doit être regardé comme « isolé » un étang qui n’est pas attenant à un marais ou à un autre étang ouvrant droit à opposition. Par ailleurs, l’article L. 422-13 n’impose pas que les rives non immergées d’un étang soient prises en compte dans le calcul de sa superficie et l’article R. 422-43 ne prévoit pas la prise en compte d’une bande de terre autour de la surface en eau de l’étang dans le calcul de sa superficie.

CE, 30 déc. 201 n° 399900