Occupation illégale du domaine public fluvial

Un éleveur doit être condamné à payer une amende de 500 € et à retirer ses taureaux de la parcelle du domaine public fluvial qu’il a occupée sans autorisation en rive droite du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles et à remettre les lieux dans leur état initial en procédant à l’enlèvement des clôtures dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 250 € par jour de retard.

CAA Marseille, 21 févr. 2008, n° 06MA01181