Opposition à déclaration

Le préfet peut s’opposer à une déclaration de création de plan d’eau dans la mesure où, d’une part, une autori- sation s’imposait, le projet étant situé en zone humide, et d’autre part, le projet avait pour effet de détruire une zone humide située en tête de bassin, en incompatibilité avec le SDAGE, et de détruire l’habitat d’espèces proté- gées ainsi que des spécimens de ces espèces. Dans la mesure où l’arrêté d’autorisation prévoit que l’intéressé de- vra déposer au service de police de l’eau, un projet de remise en état, il appartient au requérant de proposer un tel projet respectant les espèces protégées présentes sur le site, à la suite de la création du plan créé illégalement.

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943

Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt (CE, 22 févr. 2017, n° 386325) mais uniquement en ce qui concerne l’appli- cation des critères de définitions.