Pêche illégale des anguilles

De nuit, sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, près d’un canal reliant les étangs à la mer, quatre pêcheurs ont été surpris à bord et à proximité d’un véhicule, dont le coffre ouvert contenait un en- gin de pêche prohibé, en l’espèce un filet de pêche mouillé de type gangui, d’un maillage inférieur au maillage autorisé ; que les enquêteurs, qui ont entrepris des vérifications complémentaires, ont découvert à proximité un filet de même type immergé dans le canal et contenant cinq kilos de civelles vivantes, dont la pêche est prohibée en Méditerranée. Les quatre prévenus ont été reconnus coupables de pratique d’une pêche interdite et usage d’un engin de pêche prohibé et condamné chacun à 10 000 € d’amende, à l’exception de la personne propriétaire du véhicule ayant servi au délit condamné à 20 000 € d’amende.

Cass. Crim., 20 nov. 2001, n° 01-80.222

Des peines ont été prononcées contre 19 prévenus accusés d’avoir péché illégalement des civelles (alevins d’an- guilles). Des peines de prison allant de 2 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et des peines d’amende allant de 300 à 6 000 € selon les cas, ont été prononcées.

CA Poitiers, 7 avr. 2006, n° 05/00868

Des pêcheurs ont fait l’objet :

-    d’une condamnation à 600 € d’amende pour pêche piscicole protégée (alevin d’anguille ou civelle) dans une zone où sa pêche est protégée et interdite ;

-    d’une condamnation à 5 300 € d’amende et saisie des matériels de pêche ayant servi à la capture de civelles dans la rivière Adour, pour les mêmes motifs.

CA Pau, 9 avr. 2009, n° 08/00975

CA Pau, 8 juill. 2010, n° 740-20

CA Bordeaux, 17 janv. 2012, n° 11/00629

Des tribunaux correctionnels ont condamné des prévenus impliqués dans des trafics de civelles (jeunes an- guilles) et accordé des dommages et intérêts significatifs aux structures associatives de pêche de loisir en raison de leur investissement dans la protection de l’anguille.

Treize braconniers ont été condamnés à des peines de prison ferme (1 mois) ou avec sursis (5 mois), assorties d’amende de 200 à 2 000 €, pour avoir été surpris en flagrant délit de pêche de civelles et d’anguilles dans l’es- tuaire de la Loire entre février et mars 2017 par les inspecteurs de l’Agence française de la biodiversité. Les ma- tériels de pêches ont été saisis tandis que les poissons ont été remis à l’eau. C’est la première fois qu’un tribunal ordonne des peines de prison.

T. corr. Dax, 28 juin 2018, n° 17306000008

T. corr. Nantes, 7 févr. 2019, n° 16028000020

Le tribunal correctionnel a condamné des trafiquants de civelles à des peines de prison ferme. Ainsi, un mareyeur est condamné à deux ans de prison ferme, un autre à 16 mois de prison ferme et un dernier à 8 mois avec sursis. Les trois hommes avaient été arrêtés par les Douanes alors qu’ils transportaient 300 kg de civelles. La SEPANSO a obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts.

T. corr. Bordeaux, 5 juill. 2019

Neuf pêcheurs de civelles sont condamnés à des peines de prison ferme ou avec sursis et amendes pour avoir procédé, soit à la capture, l'achat, la détention, le transport, la mise en vente de civelle en bande organisée, en dépit de la réglementation applicable, soit à la vente de civelles, produit de leur pêche, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale - absence de déclaration du véritable chiffre d'affaires et des revenus découlant de leur activité réelle. Le juge procède à la saisie de 234 000 € sur les comptes des neuf condamnés avec confiscation des voitures, motos, camion-nettes, bateaux. Huit ont également interdiction, pendant 5 ans, de pêcher la civelle ou de la commercialiser.

CA Rennes, 9 mars 2022, n° 19/01495