Plan d’eau (hors zone humide)

Un plan d’eau permanent de plus de 25 mètres de profondeur, destiné à faire l’objet d’un comblement et qui n’est pas directement bordé par une zone humide ne peut être assimilé à une zone humide ou un marais au sens de cette rubrique. De même en est-il s’agissant d’un plan d’eau artificiel.

CAA Versailles, 28 déc. 2012, n° 10VE01915

Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-85.786

La création d’un plan d’eau sur une zone humide peut être soumise tout à la fois à cette rubrique et à la rubrique sur la création de plan d’eau : voir aussi.