Le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Conformément à l’article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l’anguille (PGA) a été établi à l’échelle nationale. Il a été approuvé par la Commission Européenne le 16 février 2010.

Selon l’article 9 du règlement CE n°1100/2007, chaque État membre doit rendre compte de la mise en œuvre de son plan de gestion anguille à la Commission tous les trois ans (puis tous les 6 ans après les 3 premiers rapports).

Ce document constitue le quatrième rapport de mise en œuvre du plan de gestion que la France doit restituer à la Commission européenne. Il a pour objectif de faire le bilan des actions menées depuis l’entrée en vigueur du PGA, notamment entre le troisième rapport remis en juin 2018 et le présent rapport. Il présente les dispositifs mis en œuvre pour acquérir les informations prévues à l’article 9 du règlement (échappement des anguilles argentées, réduction de la mortalité liée à la pêche et hors pêche, niveau des captures d’anguilles de moins de 12 cm), les résultats obtenus ainsi que leurs limites et les perspectives d’amélioration et de travail pour le prochain rapportage.

L’action 10 du 4e plan national milieux humides 2022-2026 (Favoriser la circulation des populations piscicoles par l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des marais littoraux et lagunes méditerranéennes), a notamment pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du PGA, en améliorant les connaissances sur la continuité piscicole en marais littoraux.

La transparence des ouvrages à la mer et une meilleure gestion hydraulique des marais littoraux sont des leviers importants pour la préservation des populations piscicoles qu’elles soient dulcicoles, amphihalines ou marines. Ainsi depuis 2019, près de 1500 ouvrages hydrauliques ont déjà été identifiés sur les marais littoraux méditerranéens, dont les caractéristiques ont été collectées, standardisées suivant une typologie commune, puis bancarisées dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE). Ces données sont visibles sur l’interface de cartographie du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » administrée par le Forum des Marais Atlantiques.

Ce rapportage mentionne l’objectif environnemental de « Limiter les pressions et les obstacles à la connectivité mer-terre au niveau des estuaires et des lagunes côtières » de la directive cadre stratégique du milieu marin (DCSMM), associé à l’indicateur D07-OE03-ind3 : « Nombre d’obstacles dont les impacts sur la courantologie, la sédimentologie ou la continuité ont été minimisés » du cycle 3 de la DCSMM (en cours de finalisation) qui a été présenté lors du comité national Anguille de juin dernier. Cet indicateur est l’un des résultats de travaux des stages du Pôles-relais lagunes méditerranéennes, du Pôles-relais marais atlantiques manche et mer du Nord ainsi que de l’OFB de 2023.

Il apparaît en conclusion de ce rapportage que la totalité des actions prévues par le plan de gestion anguille de la France ont été mises en œuvre, telles que la réduction significative de l’effort de pêche, programmes de mesures et de multiples projets de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, les opérations de repeuplement. Toutefois la reconstitution du stock d’anguilles nécessite une action sur le long terme (le cycle de vie d’une anguille est de 10-12 ans) ne se traduisant pas uniquement par des résultats significatifs en matière de réduction de l’effort de pêche mais traitant l’ensemble des facteurs de mortalité (par exemple : estimer les périodes propices à la dévalaison des anguilles argentées afin d’optimiser les arrêts ou les modulations de turbinage, s’équiper de turbines ichtyocompatibles…).

En outre, les effets de ces mesures ne seront donc pleinement observables qu’à long terme.

L’évaluation de la biomasse d’anguilles argentées quittant le territoire national pour se reproduire (soit cette biomasse actuelle totale évaluée à 12,5 millions pour une biomasse pristine totale évaluée à 328 millions d’anguilles argentées) ainsi que de la réduction de la mortalité de l’anguille sur ses stades d’anguille jaune et argentée posent des difficultés. Si des réseaux de suivis ont été mis en œuvre et des modèles ont été développés, il reste délicat de conclure sur ces points.

Il apparaît souhaitable, sur ce sujet ainsi que sur le sujet du repeuplement, de mutualiser les travaux menés par les différents États membres et de mettre en œuvre des programmes de recherche au niveau européen. Afin de vérifier l’atteinte des objectifs du règlement anguille, il apparaît également indispensable qu’une réflexion soit menée, sous l’égide de la Commission européenne, sur l’harmonisation de l’acquisition des données et des méthodes d’estimation des différents indicateurs.

Un cadrage européen sur ces sujets est donc attendu par la France pour une meilleure coordination des actions menées.

En savoir plus

Télécharger le 4e rapport de mise en œuvre du PGA

Voir les pages : Continuité écologique en marais littoraux méditerranéens (site web du Pôle-relais lagunes méditerranéennes) et Continuités aquatiques en marais littoraux (site web du Pôle-relais Marais Atlantique, Manche et Mer du Nord / Forum des marais atlantiques)