Prescriptions applicables à l’autorisation de création d’une mare

L’autorisation de créer une mare ou un plan d’eau (bassin piscicole en l’espèce) peut légalement être subordon- née au respect de prescriptions concernant notamment l’alimentation du plan d’eau, la remise en état des fossés existant en pourtour de la propriété, la stabilité des berges, l’étanchéité des digues, et le contrôle des poissons introduits dans l’étang.

CE, 3 juin 1996, n° 108305