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GlossairePrincipe de l’application combinée
La rubrique 3.2.2.0 s’applique aux drainages réalisés hors zones humide ou de marais.
TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 12029
CAA Bordeaux, 11 avr. 2017, n° 15BX02403
Le juge estime que la circonstance qu’une opération relève d’une rubrique de la nomenclature Eau ne fait pas obstacle à ce qu’elle relève également d’une autre rubrique. Lorsque des travaux sont susceptibles d’entrer dans deux rubriques distinctes, l’autorité administrative est tenue de faire application du régime de protection le plus stricte.
Page mise à jour le 25/10/2022
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