Principe de l’application combinée
La rubrique 3.2.2.0 s’applique aux drainages réalisés hors zones humide ou de marais.
TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 12029
CAA Bordeaux, 11 avr. 2017, n° 15BX02403
Le juge estime que la circonstance qu’une opération relève d’une rubrique de la nomenclature Eau ne fait pas obstacle à ce qu’elle relève également d’une autre rubrique. Lorsque des travaux sont susceptibles d’entrer dans deux rubriques distinctes, l’autorité administrative est tenue de faire application du régime de protection le plus stricte.
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Page mise à jour le 25/10/2022