Projets soumis à d’autres rubriques

Constituent des travaux d’entretien soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0, des travaux de curage, compte tenu de l’ampleur des surcreusements en profondeur et du volume de sédiments retirés. En l’espèce, les travaux consistaient en un curage complet à la pelleteuse d’un cours d’eau sur 6 kilomètres en continu, entraî- nant une destruction majeure et durable de la faune et de la flore locale d’un cours d’eau, affluent d’une rivière protégée par la directive Habitats et classée en site Natura 2000, dont des anguilles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde européen.

CA Bordeaux, 17 févr. 2015, n° 14/00890

La rubrique 3.2.2.0 sur les ouvrages et remblais en lit majeur ne s’applique pas dès lors que le caractère inon- dable de la zone par débordement du lit mineur n’est pas démontré par des travaux du bureau d’étude en charge du dossier, ni de l’étude hydraulique complémentaire réalisée.

CAA Nancy, 23 juin 2014, n° 13NC01642

Des travaux d’extension d’une tonne de chasse portant la superficie du plan d’eau de 1,5 à 2,36 ha, et qui s’ac- compagnent de travaux de régalage, d’une nouvelle digue ainsi que d’un fossé reliant le plan d’eau à un chenal, travaux réalisés à l’aide d’engins mécaniques, sont soumis aux rubriques 3.3.1.0 sur le remblai et la mise en eau de zones humides et 3.2.3.0 sur la création de plan d’eau. Le préfet pouvait donc demander au propriétaire de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois en déposant un dossier d’autorisation.

TA Bordeaux, 19 nov. 2015, n° 1303728

CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00222

Voir aussi : la jurisprudence relative à la mise en eau de zones humides.