Qualification obligatoire des éventuelles atteintes à un site Natura 2000

A propos d’un projet d’urbanisation prévoyant l’ouverture à l’urbanisation, à proximité de sites Natura 2000 (étangs de Thau et Lido de Sète à Agde), l’aménagement d’une base nautique et l’extension d’un port de plai- sance, le juge a estimé que, même si ces projets devront ultérieurement faire l’objet d’autorisations d’urbanisme, l’étude d’incidence ne peut se borner à conclure à l’impossibilité d’établir en l’état l’incidence de ces projets sur les sites Natura 2000 et à renvoyer à des études futures. Elle devait en effet, le cas échéant après réalisation d’études complémentaires sur les hypothèses d’aménagement des sites, indiquer si les incidences étaient ou non significatives, et, en cas d’incidences significatives, comporter les analyses complémentaires exigées par les textes.

CAA Marseille, 1er  oct. 2020, n° 18MA05341