Recreusement de fossés de drainage existants

Un prévenu est condamné pour avoir creusé, en infraction avec la législation sur les zones vulnérables aux ni- trates, sur une profondeur d’au moins 60 cm et sur une longueur de 80 mètres, un fossé drainant à ciel ouvert, à l’aide d’un engin mécanique. Au fond du fossé, l’expert note la présence d’un écoulement d’eau issue de la parcelle agricole semée en maïs, ce qui démontre le fort caractère drainant. Les travaux ainsi réalisés, compte tenu de leur ampleur, caractérisent incontestablement une opération de creusement alors que seuls les travaux d’entretien ou de restauration des zones humides sont autorisés par un arrêté du préfet de région Bretagne du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Son article 4.1.2 prévoit en effet que « le remblaiement, le drainage et le creu- sement des zones humides (bas-fonds, bords de cours d’eau, etc.) y compris par fossé drainant, sont interdits », tandis que l’article 2 précise que « l’arrêté s’applique à tous les agriculteurs à titre principal ou secondaire, exploitant des terres en zone vulnérable, c’est-à-dire sur la totalité de la Bretagne ». Le tribunal ordonne une remise en état, avec exécution provisoire, d’un le délai d’un mois.

En appel toutefois, le prévenu est relaxé. Le juge a estimé que le fossé existait depuis plusieurs années et que les travaux réalisés par le prévenu n’ont consisté qu’en une remise en état des lieux. Le peu de terre déposée sur le côté ne semble pas correspondre au creusement d’un fossé de 60 cm sur 80 mètres. Or, l’entretien des fossés n’est pas interdit par l’arrêté préfectoral précité qui admet, par exception, les travaux exécutés lors d’entretien et de restauration des zones humides.

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

CA Nantes, 9 mai 2016, n° 15/01337