Refus d’un permis de construire portant atteinte à une espèce protégée

Commet une erreur manifeste d’appréciation, un préfet qui délivre un permis de construire situé dans un sec- teur abritant des crapauds accoucheurs (espèce protégée), grâce notamment à un ruisseau traversant le terrain d’assiette et à un fossé à ciel ouvert. Le projet de construction couvre la majeure partie du terrain d’assiette et implique la réalisation d’un busage du ruisseau sur toute la longueur de la parcelle. Il est en outre susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, car il affecte la survie des amphibiens, alors que l’arrêté autorisant le permis est dépourvu de toutes prescriptions permettant des mesures de sauvegarde.

CAA Bordeaux, 2 nov. 2009, n° 09BX00040