Refus de désignation d’un site réduit ou dégradé

Si le juge a estimé que l’administration pouvait refuser de désigner des sites (dune et tourbière en l’espèce) qui étaient fragmentés par l’urbanisation, dégradés et trop réduits en termes de superficie, il a néanmoins annulé un refus de désignation (carrières en l’espèce) estimant que l’administration ne justifiait pas avoir réuni des informations scientifiques complémentaires avant de prendre sa décision.

TA Caen, 17 nov. 2005, n° 0300880