Refus du permis de construire portant atteinte à une zone humide

Doit être annulé un permis de construire autorisant trois nouveaux bâtiments (entrepôt frigorifique, plate-forme logistique, aire d’expédition) d’une superficie de 16 615 m² destinés à augmenter la production d’une ICPE. En effet, le permis ne comportait aucune prescription permettant de prendre en compte l’atteinte à 3 ha de zones humides, en dépit de ses conséquences dommageables sur ces milieux. Le fait que l’arrêté autorisant le projet au titre de la législation sur les ICPE prenne en compte la destruction des zones humides et prescrive leur reconsti- tution sur deux parcelles situées à proximité immédiate du site n’est pas de nature à pallier le défaut de mention de ces prescriptions par le permis de construire, pas plus que des permis modificatifs qui ne comportent aucune prescription spéciale ni ne renvoient expressément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation ICPE.

CAA Nantes, 12 déc. 2014, n° 13NT03426

Voir également la jurisprudence citée dans la rubrique Faune et flore protégées.