Règlementation des zones humides dans les SAGE

Le règlement du SAGE peut légalement interdire dans les zones humides, sans empiéter illégalement sur le domaine dévolu au préfet en matière de police des ICPE, les remblaiements, affouillements, exhaussements, dépôts de matériaux, drainage et mise en eau.

CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00589

Le juge a validé les dispositions d’un SAGE consistant à déroger à la protection d’une zone humide pour per- mettre, d’une part, l’implantation d’installations de biogaz considérées comme agricoles, lorsqu’est constatée une impossibilité technico-économique d’implanter ces installations en dehors de la zone humide, d’autre part, la création de retenues pour l’irrigation de cultures légumières, sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphes, sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue. Ces modifications, d’ampleur limitée, n’ont pas porté, selon le juge, atteinte à l’économie géné- rale du SAGE.

TA Rennes, 20 juin 2019, n° 1600363