Convention sur le commerce internationale des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction

Convention ratifiée par la France le 11 mai 1978 (entrée en vigueur : 9 août 1978)

La Communauté européenne n’est pas encore Partie contractante à la CITES et ne pourra le devenir que lorsque l’amendement de Gaborone entrera en vigueur. Toutefois, en raison de la suppression des frontières internes à l’Union européenne et de la compétence communautaire exclusive en matière de commerce, la mise en œuvre de la CITES dans l’Union européenne est définie par des règlements du Conseil depuis le 1er janvier 1984.

La CITES se limite au contrôle du commerce international défini comme toute situation dans laquelle un spécimen ou une partie d’un spécimen d’une espèce menacée d’extinction traverse des frontières internationales. Elle réglemente ainsi l’importation, l’exportation, la réexportation et le transit des différentes espèces classées dans ses annexes. Les espèces désignées « spécimens » sont classées, selon leur degré de rareté dans des annexes :

• - annexes 1 : espèces les plus rares menacées ou susceptibles d’être affectées par le commerce – exemple : l’esturgeon européen (Acipenser sturio),
• - annexes 2 : espèces menacées d’extinction si le commerce de leurs spécimens n’est pas réglementé – exemples : la famille des flamants (Phaenicopteridae.spp), la spatule blanche (Platalea leucorodia), la cigogne noire (Ciconia nigra) ou encore l’anguille européenne (Anguilla anguilla),
• - annexes 3 : espèces qu’une partie contractante soumet à une réglementation pour en empêcher ou en restreindre l’exploitation, les mesures nécessitant la coopération des autres Parties.

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