Articulation entre documents de planification ainsi qu'avec les actes administratifs

Les SDAGE et les SAGE sont des documents orientant les politiques publiques territoriales dans le domaine de l’eau.

La loi 2004-365289 du 21/04/04 (DCE) impose que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales soient compatibles avec notamment les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection des SAGE.

Si un SDAGE ou un SAGE est approuvé postérieurement à l’approbation d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale, alors, si nécessaire, ces derniers devront être rendus compatibles dans un délai de 3 ans (Art. L. 122-1, L. 123-1, L. 123-14 du code de l'urbanisme).

Quelques définitions

- Prendre en compte. La prise en compte est la notion la plus souple juridiquement. Elle implique de « ne pas les ignorer »,

- Etre en compatibilité. Cette notion traditionnelle - que l’on retrouve en matière d’urbanisme- est synonyme de « ne pas être en contrariété » par rapport à une disposition. En matière de compatibilité, le terme de « disposition » est approprié et non celui de règle.

- Etre opposable à l’administration. Les SAGE et les SDAGE, s’imposent à l’administration (entendue au sens large, déconcentrée et décentralisée) : c’est l’administration de l’Etat qui les a validés en les approuvant.

- Etre opposable aux tiers. Elle permet à un requérant d’invoquer lors d’un contentieux la règle qui lui est opposable. Il peut invoquer l’illégalité d’une opération non conforme aux mesures prescrites par le règlement d’un SAGE. 

- Etre en conformité. C’est un rapport d’identité : par exemple des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec les mesures prescrites par le règlement du SAGE. Il ne peut normalement n’y avoir aucune marge d’appréciation par rapport à la règle, pour autant que celle-ci soit précise, concise et claire.

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