Rubrique 3.2.2.0.: Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau

Demande d’autorisation : si la surface soustraite est supérieure ou égale à 10 000 m².

Demande de déclaration : si la surface soustraite est supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m².

Le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Le lit majeur (ou plaine inondable) du cours d’eau est potentiellement composé d’annexes hydrauliques et de zones humides. Toute modification de ce lit majeur par une installation, un ouvrage ou un remblai peut entrainer la destruction ou la dégradation des zones humides avoisinantes.