Remblaiement de zone humide

Un prévenu a fait l’objet de poursuite pour un remblaiement sans autorisation de l’intégralité d’une zone hu- mide de 3,5 hectares, identifiée par un inventaire, située dans une zone Natura 2000, impliquant la destruction et la disparition d’une espèce protégée de tortue aquatique (Cistude d’Europe), réalisé en connaissance de la réglementation des zones humides et des espèces protégées (rappelée par des agents assermentés lors de deux avertissements reçus en 2010). La société à l’origine de ces travaux est condamnée à verser 1 000 € de dom- mages et intérêts à une association de protection de l’environnement partie civile. Le juge prononce l’ajourne- ment de la peine et donne 10 mois à la société pour remettre la zone humide remblayée en état sous le contrôle de l’Onema : le procès-verbal avait noté qu’une remise en état était possible par le retrait des remblais, mais né- cessitait le montage d’un dossier par un bureau d’étude spécialisé. Un second jugement, prononcé à la suite de deux ajournements de peine, condamne le responsable à 3 000 € d’amende en plus de la remise déjà prononcée et une astreinte de 100 € par jour de retard.

T. corr. Périgueux, 29 janv. 2016, n° 14080000045

A la suite d’une destruction d’espèces protégées en zone humide, le juge condamne le justiciable à une remise en état des lieux sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de six mois suivant le jugement et pendant une durée de 3 mois. Le gérant est condamnéeà une amende de 3 000 € avec sursis.

T. corr. Perigueux, 1er févr. 2017, n° 14080000045