Remblais extraits de fossés de drainage soumis à la législation ICPE

Constitue un affouillement, au sens de la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE, le fait de répandre des matériaux extraits de fossés de drainage sur les parcelles avoisinantes. Doit être mis en cause, en qualité d’ex- ploitant, la société qui assurait la maîtrise d’oeuvre des travaux de creusement de fossés pour le compte de trois exploitants agricoles, mais qui n’était ni propriétaire des terrains en question, ni bénéficiaire des travaux.

CAA Bordeaux, 4 juill. 2006, n° 03BX00911