Remise en état prononcée par le juge

A la suite d’importants travaux, sans autorisation, de drainage sur 60 ha et de suppression de 7 kilomètres de haies d’un marais alluvial, un jugement ordonne la remise en état des lieux dans un délai de dix mois. L’agri- culteur devra ainsi avoir redonné au marais son état initial, en replantant les haies, en restaurant le fonction- nement hydraulique et en recréant des prairies naturelles. La non-réalisation des travaux de remise en état à la date prévue, déclenchera une astreinte de 2 000 € par jour de retard, outre une peine qui sera alors prononcée par le tribunal. De plus, l’agriculteur est condamné au versement de 5 000 € de dommages et intérêts à des as- sociations de protection de la nature.

TGI Saintes, 23 mars 2006

Un prévenu est condamné à une remise en état complète du site d’une surface de 11 ha (suppression du com- blement d’un canal tertiaire et des rigoles drainantes, rétablissement de la prairie asséchée notamment), sous astreinte de 150 € par jour de retard et à la publication de la décision dans un journal local. Il est également condamné à verser 6 000 € de dommages et intérêts à deux associations de protection de la nature.

T. corr. La Roche-sur-Yon, 16 nov. 2009, n° 1324/09

Un agriculteur a labouré une zone humide de 3,18 hectares en arrachant les haies et en remblayant les fossés. Le tribunal le condamne à une remise en état dans les huit mois du prononcé du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois à compter de la fin du délai de huit mois. Une association se voit attribuer 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

T. corr. Rochefort, 28 sept. 2010, n° 09000002552

Un propriétaire et une société de travaux publics ont été condamnés pour avoir déposé des gravats dans une zone humide partiellement remblayée. Ces dépôts se localisaient en limite de la plate-forme déjà comblée plu- sieurs années auparavant et de manière illicite. Ils ont conduit, à un remblaiement de la zone humide restante et à la destruction d’espèces protégées, le tout sans autorisation. Si des blocs de pierre et de béton ont été retirés, il restait au moins par endroits un mélange de sable et de gravier sur une épaisseur conséquente (0,60 à 1 mètre) correspondant parfaitement à un concassage de blocs suivi d’un étalement. Les parcelles concernées ont pu être identifiées par un plan de situation fournie par l’ONEMA indiquant au mètre près, la zone de remblais. Le juge condamne les prévenus à une amende de 22 500 € d’amende pour destruction d’espèces protégées et de 1 000 € pour remblaiement de zone humide sans déclaration et octroie 4 000 € de dommages et intérêts aux as- sociations requérantes. En appel, il ordonne en plus une expertise pour déterminer s’il est opportun, d’un point de vue écologique et technique, de remettre en état la zone humide par retrait des gravats visibles et enterrés.

T. corr. Bastia, 11 janv. 2011, n° 08000002375

CA Bastia, 14 nov. 2012, n° 254

Un agriculteur qui avait arasé les bosses et comblé les jas d’une parcelle de marais de 1,89 hectare a été condamné à une remise en état des lieux dans un délai de 8 mois et sous astreinte de 50 €/ jour de retard passé ce délai. Les associations se voient accorder 600 € de réparation.

T. corr. La Rochelle, 25 janv. 2011, n° 11005052240

Le prévenu qui s’est rendu coupable, sans autorisation, d’effectuer de nouveaux remblais sur une superficie d’environ 5 000 m2 supplémentaires, à l’aide de matériaux divers (traverses de chemin de fer, tas de terre, ar- gile liquide, branchage, morceau de ferraille), doit être condamné à l’obligation de remettre en état la prairie humide détériorée, dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 30 euros par jour passé ce délai, et avec exé- cution provisoire. A la suite d’un premier remblai de 11 370 m2 sur le même terrain, la procédure pénale avait été classée sans suite, sous réserve toutefois de maintenir une zone à joncs au sud de la zone remblayée et d’une roselière située au nord, tous nouveaux dépôts étant interdits et le terrain devant rester soigneusement clôturé.

TGI Metz, 10 oct. 2013, n° 10000001976

Le creusement, à l’aide d’un engin mécanique, d’un réseau dense de fossés de 30 à 40 cm de profondeur dans une zone humide, avec déplacement massif de terre (visibles sur les photographies jointes au procès-verbal), constitue des atteintes à la zone humide et est soumis à autorisation dès lors que l’existant a été modifié et que le risque futur d’assèchement de la zone est encouru. Le prévenu est condamné à une amende de 1 500 € dont 750 € assortis du sursis. Il est accordé également 350 € à une association au titre de son préjudice moral.

T. pol. Tarbes, 13 févr. 2014, n° 12293000044

Un prévenu est condamné, à la suite de travaux de drainage effectués sans autorisation sur plus de 5 ha de zones humides, et après mise en demeure du préfet restée infructueuse, à remettre en état une prairie humide retour- née et drainée, dans un délai de six mois sous astreinte de 15 € par jour de retard. Il est également condamné à payer 5 800 € à une association de protection de la nature. Dans un second temps, en l’absence de véritable remise en état dans les délais impartis, le juge condamne le prévenu à une peine de 15 jours d’emprisonnement avec sursis, d’une amende de 5 000 € et à la remise en état à ses frais. En l’espèce, le prévenu n’avait rebouché uniquement que les 150 premiers mètres linéaires du fossé collecteur laissant le drainage fonctionnel. Le juge constate ainsi que le terrain ne peut être considéré comme ayant été remis en état, puisqu’en l’absence de tra- vaux complémentaires, rien ne permet de s’assurer que l’opération de drainage ne sera pas réactivée, la parcelle conservant à ce jour, tout l’équipement hydraulique nécessaire à une activité de drainage.

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871

CA Poitiers, 12 févr. 2015, n° 13/00871

Un prévenu est reconnu coupable de remblais de zones humides effectués sans autorisation, dès lors que ce- lui-ci a fait déposer sous sa responsabilité des dépôts de terre et des matériaux divers, dépôts qui ont été ensuite aplanis entraînant la disparition de la zone humide et de la diversité de la végétation. Compte tenu d’un pré- cédent remblai qui avait donné lieu à des instructions précises interdisant tout autre remblai sans autorisation, le prévenu ne peut arguer d’une quelconque bonne foi. Ce dernier est condamné à remettre les lieux en état dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 30 € par jour passé ce délai, et avec exécution provisoire (Ndlr : obligation d’exécuter la décision, même en cas de recours).

CA Metz, CA corr., 10 avr. 2014, n° 14/212

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409

Un prévenu est condamné à une remise en état des lieux d’une zone humide confiée en l’espèce à la DDT, après avoir réalisé des travaux conduisant à la modification du profil en long et en travers du lit mineur sur plus de 100 mètres, de l’assèchement de zone humide sur plus de 0,1 ha et des installations faisant obstacle à la conti- nuité écologique du cours d’eau de plus de 20 cm. Il était également poursuivi pour avoir détruit une espèce protégée (agrion de mercure). Le prévenu est également condamné à verser à l’association partie civile 500 € au titre de son préjudice moral.

T. corr. Angoulême, 21 oct. 2015, n° 12335000001

Le remblaiement d’une zone humide pour permettre la mise en place de différents aménagements, chemins, murets et serres de culture, la réalisation de travaux de drainage d’un linéaire de 200 m sur une surface de 0,8 ha, la création de mini cours d’eau et de fossés sur la zone qui détruisent une partie des zones humides situées sur le terrain du prévenu, et qui altèrent par blocage du transfert hydrique de l’amont vers l’aval, les zones hu- mides situées en périphérie, sur une surface totale excédant 1 ha devaient faire l’objet d’une autorisation. Le prévenu est ainsi condamné à une amende de 100 000 €, avec obligation de remise en état, à savoir comblement des drains et fossés et suppression des ouvrages de prélèvement d’eau destinés à sauvegarder les deux zones humides en amont encore peu impactées par les travaux, dans un délai d’un an, sous astreinte de 3 000 € par jour pour une durée de trois mois. Ndlr : il s’agit d’une des plus hautes peines d’amende prononcée à ce jour.

T. corr. Annecy, 18 déc. 2015, n° 13263000011

Le remblaiement sans autorisation de l’intégralité d’une zone humide de 3,5 ha, identifiée par un inventaire, située dans une zone Natura 2000, impliquant la destruction et la disparition d’une espèce protégée de tortue aquatique (Cistude d’Europe), réalisé en connaissance de la réglementation des zones humides et des espèces protégées (rappelée par des agents assermentés lors de deux avertissements reçus en 2010) est sanctionnée. La société à l’origine de ces travaux est condamnée à verser 1 000 € de dommages et intérêts à une association de protection de l’environnement partie civile. Le juge prononce l’ajournement de la peine et donne 10 mois à la société pour remettre la zone humide remblayée en état sous le contrôle de l’ONEMA : le procès-verbal avait noté qu’une remise en état était possible par le retrait des remblais, mais nécessitait le montage d’un dossier par un bureau d’étude spécialisé.

TGI Périgueux, ch. corr., 29 janv. 2016, n° 14080000045

Concernant la création d’un plan d’eau, un prévenu se rend coupable de travaux de drainage sans autorisation par la mise en place d’un drain (création de fossés) dans une zone humide collectant les écoulements souter- rains provenant d’une parcelle située au-dessus et qui a également accentué le drainage de cette zone humide en curant la partie amont d’un ruisseau recueillant les écoulements d’une route. Pour créer le plan d’eau, le prévenu avait également créé un barrage sur un cours d’eau classé où ce type d’ouvrage est interdit. Le prévenu s’est limité à remettre seulement en état la zone humide (en rebouchant les drains), sans effectuer aucun travail de remise en état du barrage et du plan d’eau. Le prévenu est condamné à une remise en état dans un délai de huit mois et à deux amendes de 150 €.

TGI Saint-Gaudens, ch. corr., 12 mai 2016, n° 14276000001

Un exploitant, qui avait réalisé des travaux sur une peupleraie conduisant ainsi à la modification du profil d’un cours d’eau et à l’assèchement de parcelles caractérisées en zones humides, sans autorisation, sans se conformer aux prescriptions formulées par la DDT, et sans avertir préalablement le préfet dès lors que cette modification était de nature à entraîner un changement notable non prévu dans la demande initiale, est condamné à procé- der à l’abattage et au dessouchage des peupliers situés à moins de 5 m des berges du cours d’eau, dans un délai de 6 mois à compter de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 5 € par jour de retard et ce pour une durée de six mois ainsi qu’une amende de 1 000 € (avec sursis).

TGI Senlis, ch. corr., 22 mai 2017, n° 14318000017

Le prévenu avait réalisé sans autorisation, ni déclaration, des travaux de création d’un réseau de drainage sur une tourbière. Ont été réalisés des ouvertures et un curage mécanique de fossés et du cours d’eau en vue d’as- sécher les parcelles avec stockage des déblais occasionnés sur les terrains en bordure des fossés et la pose de drains enterrés et la mise en place d’une culture. Le procès-verbal constate une modification du linéaire d’u cours d’eau sur 720 mètres et à une surface de tourbière asséchée s’élevant à 2,7 ha au minimum en ne tenant compte que de l’effet drainant des fossés du cours d’eau recalibré. Le juge constate que le prévenu ne s’est pas conformé à une mise en demeure de régulariser sa situation ou de remettre les lieux en état. De plus, il avait connaissance du caractère de zone humide des sols sur lesquels il réalisait ses travaux et du fait que ces travaux visaient à assécher la zone humide pour la transformer en zone de culture. Une peine d’amende de 3 000 € est prononcée avec remise en état des lieux dans les 3 mois du jugement sous astreinte de 30 € par jour de retard.

T. corr. Tarbes, 9 janv. 2018, n° 15174000063

Un agriculteur déjà condamné pour remblai de 60 hectares de marais (v. p. 49) est à nouveau condamné pour remblai sur une prairie humide dans le lit majeur d’un cours d’eau en zone Natura 2000, en ZNIEFF de type 1 et 2 mais également dans la zone rouge d’un plan de prévention des risques naturels. Le prononcé de la peine est ajourné en attendant la remise en état sous contrôle de l’AFB qui adresse des instructions claires quant aux travaux à réaliser. La remise en état sera constatée par un jugement du 6 décembre 2018 et un jugement ultérieur du 21 mars 2019 accordera 300 € de dommages et intérêt à l’association partie civile.

T. corr. Saintes, 25 janv. 2018, n° 16214000089

S’agissant de travaux de remblaiements et de sur-remblaiements de zones humides sur une surface de 0,34 ha pour l’extension d’un parking, réalisés sans déclaration IOTA, en connaissance de cause et malgré plusieurs rappels à la loi successifs par les agents de police de l’eau, le juge condamne les prévenus à une amende de 25 000 € (dont 7 000 € avec sursis) et au versement de 20 000 € de dommages et intérêts, dont 10 000 € à la col- lectivité de Corse et 10 000 € à une association de protection de l’environnement. Le juge ordonne également une remise en état des lieux par un retrait des remblais sur une surface de 0,34 ha, sous le suivi des services de la police de l’eau, en concertation avec l’Agence de la biodiversité et la DDTM, dans un délai de 12 mois, sous astreinte de 200 €.

Des peines plus fortes ont été prononcées pour diverses infractions en matière d’urbanisme, notamment des travaux d’extension d’un bâtiment existant et la construction de nouveaux bâtiments et terrasses réalisés sans ou de manière non conforme au permis de construire originellement délivré : 150 000 € d’amende (dont 50 000 € avec sursis), destruction des bâtiments sous astreinte sous deux mois. Il s’agissait de la peine la plus haute jamais prononcée jusqu’à l’appel de cette décision.

En effet, en appel, le juge a largement réduit les peines infligées : elles se réduisent à 10 000 € au titre de l’ur- banisme, tandis que la société est relaxée de l’infraction à la police de l’eau (zone humide). La cour condamne néanmoins l’entreprise à la remise en état des lieux (évalué à 31 108 €), dans un délai de six mois avec astreinte de 250 € par jour de retard après ce délai et au versement de 3 500 € de dommages et intérêts à deux associations parties civiles.

T. corr. Bastia, 29 nov. 2019, n° 17139000003

Un agriculteur a été condamné pour avoir, sans déclaration IOTA, asséché, creusé et remblayé une zone hu- mide par le biais de la création de 200 mètres de fossés de drainage sur une surface d’environ 595 m2. Le pré- venu est condamné à 200 € d’amende, à la remise en état des lieux dans un délai de six mois et au paiement de dommages et intérêts aux associations parties civiles à hauteur de 3 200 €.

Trib. corr. Guéret, 27 janv. 2021, n° 19163000022

Un prévenu a été condamné pour avoir exécuté , sans autorisation, des travaux de drainage enterré en lieu et place de rigoles surfaciques sur des parcelles agricoles exploitées par le prévenu, et ce sur une surface de 21,57 ha située en zone de marais. Le juge prononce une peine de 15 000 € dont 10 000 € avec sursis ainsi qu’une remise en état des lieux à l’identique par creusement de rigoles surfaciques en lieu et place des drains posés par ses soins en 2017 et 2018, conformément aux clichés photographiques avant/après, dans un délai de 9 mois à compter du présent jugement afin de sauvegarder les récoltes en cours, et sous astreinte de 500 € par jour au-delà de ce délai pendant une durée maximale de trois mois. Il est également condamné à la publication du jugement dans un journal régional. France Nature Environnement reçoit 8 400 € à titre de réparation.

T. corr. La Rochelle, 2 juin 2022, n° 19141000107

La création d’un bassin de décantation de 533 m3 réceptionnant les eaux de drainage et drainant la zone hu- mide sur laquelle il est implanté ainsi que la création d’un fossé d’une longueur de 11 mètres récupérant les eaux issues du drainage, réalisés sans déclaration et en ne respectant pas les prescriptions d’une autorisation initiale, ont été sanctionnés par une peine d’amende de respectivement 1000 € et 750 € pour les deux entre- prises en charge de ces travaux ainsi qu’à la remise en état des lieux.

Trib. Jud. Chaumont, 10 juin 2022, n° 182430000011