Remplacement d’une installation de drainage existant

Un jugement condamné sur le même texte, à 750 euros d’amende, un exploitant qui avait procédé sur une par- celle de terre cultivée, au remplacement d’une installation de drainage défectueuse par une nouvelle installation aux capacités supérieure (drains plus larges et enfouis plus profondément). Ce remplacement avait pour objet de réduire l’humidité de cette parcelle qui présentait une structure de sol confirmant un engorgement en eau du sol à faible profondeur, structure caractéristique d’un sol hydromorphe. Le tribunal considère également que l’exception prévue par le texte doit être entendue comme relative à des travaux visant à entretenir ou à restaurer le caractère humide desdites zones et non à tendre à leur assèchement.

T. pol. Saint-Brieuc, 31 mai 2017, n° 2017/70