Réparation du préjudice pour défrichement illégal

Rendu dans le cadre du projet de barrage de Sivens, un jugement condamne l’État à verser respectivement au Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet et à l’association France nature environnement Mi- di-Pyrénées une somme de 10 000 euros. Le juge estime que le préfet du Tarn ne pouvait ignorer que des opé- rations de destruction et d’abattage d’arbres étaient réalisées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne sans que cette dernière n’ait obtenu au préalable d’autorisation de défrichement. La carence du préfet à prendre les mesures qui s’imposaient pour mettre fin au défrichement illégal (34,4 ha) est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. En revanche, le juge refuse d’engager celle-ci s’agissant de la remise en état du site : celle-ci a bien été ordonnée le 20 juin 2017, six mois après sa validation par les membres d’un comité de suivi et d’une expertise d’un cabinet d’étude.

TA Toulouse, 8 déc. 2020, n° 1804868