Réparation du préjudice subi par une association

S’agissant de la pose de drains sur une surface de 3 5000 m2 sans déclaration, le juge condamne un GAEC au versement de 300 € de dommages et intérêts au bénéfice de l’association Eaux et rivières de Bretagne.

CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 06/00044

Sur la réparation des préjudices, voir la rubrique dédiée.