Responsabilité d’un GAEC et d’un entrepreneur

S’agissant de travaux de drainage exécutés sans déclaration préalable, la responsabilité civile, tant des membres d’un GAEC qui ont commandé et bénéficié des travaux sur des terres mises en commun, que pour l’entrepre- neur professionnel qui a effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux, a été engagée.

CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 06/00044