Responsabilité de l’État en cas de travaux autorisés en dépit d’une évaluation insuffisante

L’absence d’exigence, par le préfet, d’une évaluation des incidences portant sur l’arasement et le nivellement de levées de terres constituant des bassins de décantation (soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau dans la mesure où elles ont conduit à un assèchement d’une zone humide) ne peut engager la responsabilité du préfet, dès lors que la faute commise n’est pas de manière directe et certaine la cause directe du préjudice dont une association demande réparation et qui consiste en la baisse de fréquentation du site par certaines espèces d’oiseaux.

CAA Nancy, 13 févr. 2014, n° 13NC00141