Responsabilité des autorités ayant délivrées illégalement un permis de construire

Doit être engagée, pour avoir autorisé un permis de construire dans une zone humide au-dessous du niveau de la mer exposée aux risques d’inondation par suite des remontées de la nappe phréatique lors des hautes marées, la responsabilité :

• de l’État, le préfet n’ayant pas mis en oeuvre une procédure de délimitation des zones exposées aux risques d’inondations dans le secteur considéré ;
• de la commune, le maire ayant délivré le permis alors qu’il connaissait le caractère inondable du secteur ;
• de la victime qui ne s’est pas assurée elle-même de la sécurité du lieu où elle a implanté sa construction. L’indemnisation est réduite des deux tiers en l’espèce.

CAA Bordeaux, 8 avr. 1993, n° 91BX00268