Restauration d’une ripisylve d’un cours d’eau

A la suite d’une pollution dans le lit mineur d’un petit cours d’eau causé par le déversement de matières orga- niques résidus et de vinasses chaudes de distillation de whisky. Une entreprise de distillerie, à l’origine de cette pollution, était poursuivie pour déversement par une personne morale de substances nuisibvles dans les eaux superficielles (C. envir., art. L. 216-6) et pour abandon de déchets dans les eaux superficielles (C. envir., art. L. 216-6, al. 3) a conclu avec le parquet du tribunal judiciaire de Nancy d’une convention judiciaire d’intérêt public environnemental.

Au terme de la CJIP, l’entreprise s’engage :

-    au paiement d’une amende de 3 000 euros d’amende d’intérêt public dans un délai de six mois ;

-    de la réalisation d’un programme de mise en conformité d’une durée de 24 mois sous le contrôle des services de l’Office français de la biodiversité ;

-    à la réparation du préjudice écologique par la création d’une ripisylve sur 250 mètres de longueur dans les 24 mois et la plantations d’arbustes et d’arbres et absence de fauche sur les trois mètres de la berge.

TJ Nancy, ord., n° 221380000234, 28 sept. 2022