Restauration des zones humides d’un étang

A la suite de travaux lourds sur une zone humide bordant un étang en ZNIEFF et en Natura 2000 (consolida- tion de digue, curage du fond de l’étang et modification importante du profil des berges afin de favoriser une exploitation commerciale de la pêche, altration majeure de la roslière, plusieurs entreprises sont poursuivies pour altération ou dégradation de l’habitat d’espèces protégées - absence de dérogation faune-flore (C. envir., art. L. 415-3) et pour travaux sans autorisation environnementale (IOTA) (C. envir., art. L. 173-5 et L. 173-8).

Au terme de la CJIP, les entreprises s’engagent :

-    à la réparation du préjudice écologique par réalisation de travaux et aménagements nécessaires à la renatura- tion d’un étang conformément aux prescriptions d’un bureau d’étude, dans un délai de trois ans ;

-    à la réalisation de ces travaux à hauteur de 40 000 euros aux frais des personnes morales ainsi que les frais du bureau d’étude :

-    à l’indemnisation du préjudice morale à 1 euro à deux associations.

Remarque : le juge n’a pas prononcé d’amende d’intérêt public.

TJ Lons-le-Saunier, ord., n° 21183000057, 25 août 2022