Rubrique 1.3.1.0. : Prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative

Rubrique 1.3.1.0. : Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils (notamment au titre de l'article L. 211-2), à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9

Demande d’autorisation : débit supérieur ou égale à 8 m³/h.

Demande de déclaration : dans les autres cas.

Ce type de prélèvement est susceptible d’avoir un impact sur l’alimentation en eau des zones humides situées à proximité.