Rubrique 3.2.4.0. : Vidange d’étangs ou de plan d’eau

Demande d’autorisation : la Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m³.

Demande de déclaration : Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7.

Les vidanges périodiques des plans d'eau nécessitant un déclaration font l'objet d'une déclaration unique.