Servitude de puisage dans une mare

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que le comblement illégal d’une mare avait mis fin à une servitude conventionnelle de puisage (C. civ., art. 703) et que les travaux de nivelle- ment par la commune étaient sans incidence sur le comblement antérieurement réalisé. En effet, si les servi- tudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user, le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude, par la réalisation, par le propriétaire du fonds ou par un tiers, d’un ouvrageou d’un aménagement illicite ne peut entraîner l’extinction de celle-ci.

Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.078