Soumission à la législation des carrières d’une extraction de tourbe

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d’environ 320 000 m3 de tourbe destinés à la commercialisation, doivent être regardés comme une exploitation de carrière subordonnée à l’autorisation prévue par la législation des carrières.

CE, 12 mars 1999, n° 151240