Soumission à la police de l’eau d’opérations de dragage d’un chenal de navigation

Des produits provenant d’opérations de dragage et d’arasement des seuils dans un chenal de navigation d’un port et qui sont destinés à être immergés dans des zones de dépôt spécialement délimitées dans l’embouchure et l’estuaire de la Gironde ne relevaient pas de la rubrique 2510, car les matériaux n’étaient pas extraits pour être utilisés. Les travaux en cause relevaient donc de la police de l’eau. NDLR : depuis un décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009, les dragages tant dans les cours d’eau et plans d’eau qu’en zone maritime relèvent désormais dans tous les cas de la nomenclature IOTA (rubr. 3.2.1.0 et 4.1.3.0).

CE, 27 juill. 2009, n° 307206