Suffisance d’une étude d’incidence d’un projet de drainage

Répond aux exigences légales, une étude d’incidence d’un projet de drainage d’une zone humide qui détaille, d’une part, les incidences directes et indirectes du projet sur la ressource en eau et ses conséquences sur l’usage de l’eau ainsi que les mesures compensatoires et de surveillance envisagées, d’autre part, localise le site Natura 2000 et examine les incidences du projet au regard des objectifs de conservation de ce site, enfin, justifie de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963