Suspension d’un remblaiement portant atteinte aux intérêts d’une fédération de pêche

Le juge prononce la suspension, à la demande d’une fédération de pêche, d’une déclaration de remblais au sein de la zone humide du Champ Lion à Saint Sauveur des Landes. A la date de la saisine du juge des référés, ces remblais ont été déposés sur environ trois quarts de la surface autorisée et que la poursuite de leur dépôt conduirait, à très court terme, à la disparition de la zone humide qui existait initialement. Ainsi la fédération est fondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre. D’autre part, l’opération litigieuse de dépôt de remblais aurait dû faire l’objet d’une procédure d’au- torisation, dès lors qu’il est réalisé dans une zone humide d’une superficie supérieure à 1 hectare au regard des critères définis par l’article R. 211-108 du code de l’environnement, est de nature à créer, en l’état de l’instruc- tion, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

TA Rennes, ord., 26 oct. 2012, n° 1204092

Voir également réparation des préjudices