Reconnaissant le rôle important des chasseurs dans l’entretien et la restauration des zones humides, la proposition de loi du 17 mai 2011 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale) instaure une exonération de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) pour les zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée. La liste arrêtée par le maire pourra désormais comprendre les terrains chassés, sous réserve que cette pratique "soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats". Jusqu’à présent la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permettait une exonération totale ou partielle de taxe sur le foncier non-bâti (TFPNB) pour un certain nombre de zones humides.

Cette exonération de plein droit, accordée pour cinq ans, s'applique à concurrence de 50% de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100% lorsque les propriétés sont en zone humide d'intérêt environnemental particulier située dans certaines zones naturelles (périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, parc national ou régional, site classé et protégé, réserve naturelle, site Natura 2000, zones de préservation et de surveillance du patrimoine biologique). Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'inscription des terrains sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. Le propriétaire doit en outre souscrire, pour cinq ans, un engagement de gestion, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles, et le cas échant, sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations protectrices des zones naturelles mentionnées ci-dessus.

Jusqu’à maintenant les plans d'eau à vocation cynégétique échappaient à cette exonération de la TFNB dès lors que des dispositifs de chasse (tonnes, gabions et huttes) ainsi que des platières à bécassines étaient implantés, et étaient assujettis à une taxe foncière plus élevée que les terrains humides en friche.
Cette proposition de loi, visant à instaurer une exonération de TFNB pour les plans d’eau à vocation cynégétique, constituent donc une véritable reconnaissance de l’action des chasseurs dans la conservation et la gestion des zones humides.

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