Travaux de création de plans d’eau en zone humide (rubr. 3.2.3.0)

Des travaux d’extension d’une tonne de chasse portant la superficie du plan d’eau de 1,5 à 2,36 ha, et qui s’ac- compagnent de travaux de régalage, d’une nouvelle digue ainsi que d’un fossé reliant le plan d’eau à un chenal, travaux réalisés à l’aide d’engins mécaniques, sont soumis aux rubriques 3.3.1.0 sur le remblai et la mise en eau de zones humides et 3.2.3.0 sur la création de plan d’eau. Le préfet pouvait donc demander au propriétaire de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois en déposant un dossier d’autorisation.

TA Bordeaux, 19 nov. 2015, n° 1303728

CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00222

Voir aussi : la jurisprudence relative à la mise en eau de zones humides.