Travaux de décapage de zone humide sans autorisation

Une personne qui a fait réaliser des travaux de décapage de 4,16 ha de zones humides dans le cadre d’un pro- jet de ferme hydroponique, sans attendre l’autorisation ICPE, alors même que la tiers expertise demandait de réaliser des investigations complémentaires, pour s’assurer de la superficie des zones humides impactées, ainsi que l’évaluation de ces impacts permettant de déterminer les mesures compensatoires correspondantes. Le prévenu est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende. La société en charge des travaux est quant à elle condamnée à une amende de 50 000 € dont 20 000 € avec sursis ainsi que la publication du jugement au JO et dans deux quotidiens régionaux. Le juge n’ordonne pas la remise en état des lieux dans la mesure où l’arrêté ICPE a autorisé les travaux postérieurement. Le prévenu est toutefois relaxé en appel (voir ici).

T. corr. Saint-Brieuc, 5 mars 2020, n° 17138000006

CA Rennes, 28 oct. 2021, n° 20/01874

Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-86.855

Des travaux illégaux de décapage de la végétation sur 50 cm de profondeur et de retournement de terre ont été sanctionnés par une amende de 20 000 € avec remise en état des lieux sous astreinte.

CA Douai, 14 juin 2021, n° 20/02240

Cass. crim., 29 mars 2022, n° 21-84.218