Travaux de drainage sans autorisation

Une personne qui se livre à la réalisation de travaux agricole sans bénéficier d’aucune autorisation convention- nelle du Conservatoire du littoral est passible d’une contravention de grande voirie. En l’espèce, un exploitant s’était vu refuser une autorisation d’effectuer des travaux de drainage. Cependant, le procès-verbal constate la création de fossés d’environ 60 à 70 cm de profondeur, de 80 à 100 cm de largeur sur un linéaire de 437 mètres, réalisés à l’aide d’un engin mécanique de curage, sans autorisation ou déclaration au conservatoire. De plus, les travaux avaient pour effet de transformer la gestion hydraulique d’un espace inclus dans une ZNIEFF et une ZICO tirant son potentiel ornithologique du fait que les parcelles servent de reposoir à marée haute lorsque la vasière voisine est immergée. Les deux prévenus sont condamnés à une amende de 1 500 euros chacun et à la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n° 16BX04172