Travaux de remblaiement sans autorisation

A propos d’une affaire de déversement de matériaux isus de démolition de bâtiments et de résidus dans une zone humide sans autorisation, le juge prononce à l’égard du responsable principal un ajournement de peine avec injonction de remise en état et à l’égard des trois autres prévenus une amende de 1 500 € chacun dont 1 000 € avec sursis.

T. corr. Lorient, 8 mars 1999, n° 605/99

A propos de la réalisation de travaux de remblais d’une hauteur moyenne de 3 mètres de haut composés de ma- tériaux de construction, matière plastique et de produits naturels tels que de la terre, des cailloux et des arbres, une commune est déclaré coupable mais le juge pronconce un ajournement de peine permettant à celle-ci soit de déposer un dossier d’autorisation, soit de prendre des mesures compensatoires validées par l’autorité admi- nistrative.

T. corr. Vannes, 20 juill. 2006, n° 981/2006

Le remblaiement et le régalage d’une zone humide sur 2,7 ha sans autorisation et la construction d’une piste de karting et d’un bâtiment en algeco sans permis de construire ont été réprimés par le juge d’une amende de 75 000 € assortie de la remise en état des lieux, sous astreinte. Ndlr : il s’agit d’une des plus hautes peines d’amende prononcées à ce jour.

Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.584

Voir également la sous-rubrique remise en état de zone humide.