Travaux non soumis à la rubrique 3.3.2.0

La rubrique 3.3.2.0 ne s’applique pas à l’entretien courant des fossés de drainage, notamment des travaux de réfection de drainage d’une parcelle déjà drainée ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0.

CA Poitiers, 23 févr. 2007, n° 06/00596

Cette solution ne s’applique que dans le cas où les réseaux de drains sont réparés sans changement de leur diamètre de leur linéaire ou de la technique de drainage utilisée. Dans le cas contraire, il s’agit d’une modification substantielle du système de drainage pouvant être soumis selon les seuils à la rubrique 3320 et 3310 (voir Modifications notable ou substantielle d'un système de drainage).