Travaux passibles du délit de pollution de l’eau

Le délit de pollution des eaux (C. envir., art. L. 432-2) est constitué par une pollution causée par des matières en suspension, provenant d’un remblai situé en bordure d’une rivière, et qui ont été entraînées par des préci- pitations. Le remblai atteignait 50 m de haut, était établi sans précaution particulière pour prévenir un risque d’instabilité sur une forte pente et possédait un bassin de décantation insuffisant pour contenir les eaux de ruissellement. Amende de 4 000 €.

CA Rennes, 15 janv. 2004, n° 03/01109

La vidange d’un étang qui provoque un écoulement de sédiments à l’origine de la mortalité de poissons (as- phyxie de la faune et de la flore, colmatage des habitats et de nourriture des poissons) constitue un tel délit de pollution. En l’espèce, il a été reproché à l’exploitant de ne pas avoir suffisamment surveillé le dispositif de filtrage des boues et de ne pas avoir vérifié le bon état de la pelle de la bonde, dont la rupture a favorisé le rejet de sédiments. 200 euros d’amende.

Cass. crim. 7 nov. 2006, n° 06-85.910