Travaux soumis à la rubrique 3.3.2.0

La rubrique 3.3.2.0 s’applique :

• à tous les projets de drainage, quelle que soit leur forme (drainage par fossés drainants, drainage par tuyaux enterrés,…) ;
• quelle que soit leur finalité : agricole (y compris pour le dessalage de terrains agricoles), forestière, en vue de construction ou d’urbanisation (par exemple drainage d’une tourbière pour le drainage d’une maison d’ha- bitation).

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871

CA Riom, 13 janv. 2014, n° 12/02917