Trouble de voisinage causé par la création d’une mare

L’existence d’un trouble anormal de voisinage consécutif à la création d’une mare (infiltrations d’eau sur la pro- priété voisine) ne peut se déduire du seul non-respect de règles administratives et sanitaires - en l’espèce, l’ab- sence de demande d’autorisation de création de mare au maire et du non-respect d’une distance de 50 mètres exigée par le règlement sanitaire départemental. En l’espèce, la mare était bien aménagée et entretenue tandis que son fonds et ses parois étaient imperméabilisés. En outre les plaignants ne démontraient pas que la mare était la cause d’infiltrations d’eau sur leur fonds.

Cass., 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.736

Sur la qualification d’un trouble de voisinage causé par des batraciens, voir Faune et flore protégées.